Les mises à jour  du site sont maintenant accessibles  à: 

 

https://site.ldh-france.org/paris/nos-outils/

GUIDE DU MANIFESTANT

          

         GUIDE DU MANIFESTANT

Surtout, ne pas ramasser ou repousser une grenade qui a été lancée vers vous :

il peut s’agir d’une grenade de désencerclement ou d’une grenade lacrymogène GLI F4,

qui contient du TNT et provoque des mutilations.

Contrôles d’identité :

Ne vous opposez pas, restez poli(e) même si on vous provoque ou vous intimide.

Le policier peut faire une « palpation » par-dessus les vêtements.

Fouille de vos sacs, ou poches : ayez des témoins (cf guide sur le site LDH).

Evitez d’avoir sur vous des objets susceptibles d’être dangereux ou considérés tels

 (risque de garde à vue et/ou de poursuites)

Ayez une pièce d’identité sur vous. Faites filmer le contrôle par vos amis(ies).

Prenez les numéros de votre entourage et d’un de leurs contacts  (voir garde à vue)

Vérification d’identité :

au commissariat : 4h maximum. Demander à prévenir le procureur

et une personne de votre choix. Mineur(e) : faites prévenir vos parents

Garde à vue :

au commissariat. 24h + éventuellement 24h

Le copain resté libre appelle la personne dont vous avez donné le numéro pour la prévenir.

Ayez avec vous des vêtements chauds et sans attache nécessaire (ceinture…).

Ayez sur vous vos médicaments si nécessaire avec l’ordonnance

(et nécessaire à lentilles…). Vous pouvez demander à voir un médecin.

(Mineur : droit à un avocat, à voir un médecin et à prévenir votre famille.)

Demandez un avocat (ayez un numéro avec vous mais précisez que vous acceptez

à défaut celui commis d’office.

Pour la prise en charge des frais par l’Etat, voir le document sur le site) et 

taisez-vous en attendant.

Vérifiez le procès-verbal et ne le signez pas si vous remarquez une erreur

(+ mentionnez pourquoi)

Empreintes digitales, de la main ou ADN: vous ne pouvez pas refuser (infraction). Pour ceux qui veulent s’y opposer : voir le guide en ligne, plus complet.

Pour obtenir le retrait de votre identité ADN du fichier, contacter la Ligue.

COMPARUTION IMMEDIATE

Si le procureur décide de vous poursuivre en comparution immédiate

(pas un mineur => juge des enfants).

Vous aurez droit à un avocat. Discutez avec celui-ci de l’éventualité

d’un renvoi d’audience pour préparer votre défense (cf guide sur le site).

Attention, en ce cas, votre placement en détention provisoire peut être demandé :

Ordonné dans environ 50% des cas.

Demandez à vos proches de vous amener des vêtements (au cas où vous iriez en prison), et un dossier avec

vos bulletins de paye, fiche d’imposition, bail d’habitation, facture d’électricité, preuve de votre situation familiale (marié, pacsé, enfants…), preuve de

vos diplômes ou formation…pour essayer d’éviter le placement en détention provisoire. Ou en cas de condamnation, pour que le juge prononce une peine adéquate.

Violence subie :

prenez immédiatement une photographie (photomaton…) des lésions.

Essayez d’avoir des témoignages.

Prenez le nom et le numéro de téléphone des témoins.

Prenez contact avec la LDH (stopviolencespolicieres@ldh-france.org) ou

une autre   association pour vous guider dans vos démarches.

Contact : juridique@ldh-france.org

Guide complet du manifestant ici  

http://site.ldh-france.org/idf/journees-detudes-20-relations-police-citoyens-enjeu-democratie/ 

>  Mise à jour  19/03/2019

« une justice pour toutes et tous »

Projet de loi Justice : contre la destruction  du service public défendons ensemble  « une justice pour toutes et tous » Appel à rassemblement de plusieurs associations,  dont la LDH, le 15 janvier 2019 à Paris Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire. Un amendement présenté par le groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction. Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice. Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment : un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ; un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ; la privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ; un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite ; l’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ ; l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif ; le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale. Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France. Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays. Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays. Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple. Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet  et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population ! Paris, le 19 décembre 2018